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1 décembre 2009 2 01 /12 /décembre /2009 22:28

A l’attention de Monsieur Eric BESSON

Ministre de l’immigration, de l’intégration, de

l’identité nationale et du développement solidaire

101 rue de Grenelle - 75323 Paris cedex 07

Le 26 novembre 2009

Monsieur le Ministre,

Vous êtes intervenu publiquement lundi 23 novembre pour présenter une nouvelle circulaire sur l’aide humanitaire aux étrangers en situation irrégulière.

Comme vous le rappelez dans votre intervention, vous receviez personnellement le 17 juillet dernier un certain nombre de représentants associatifs, inquiets « d’une possible remise en cause des secours qu’elles proposent aux étrangers en situation vulnérable ». A l’issue de cette entrevue, une première réunion de travail se tenait le 18 septembre au Ministère de l’Immigration. Cette réunion devait constituer un premier contact afin d’engager un processus de concertation. D’autres réunions du même type devaient intervenir mais depuis, nous n’avons eu aucune nouvelle. Et voilà que deux mois plus tard, la Ministre de la Justice et vous-même rendez publique une nouvelle circulaire d’action publique et annoncez à cette occasion vouloir proposer une modification de l’article L622-4.

Nous sommes extrêmement étonnés de n’avoir pas été informés au préalable de cette intervention. En outre, l'insinuation, qui figure dans votre invitation à la presse, selon laquelle la circulaire présentée aurait fait l’objet d’échanges avec nos associations est particulièrement déplaisante. Vous avez décidé de clore ce dossier sans aucune autre forme de consultation. C’est un fait et nous ne pouvons qu’en prendre acte.

Dans votre intervention, vous annoncez qu’« afin de rappeler que l’état du droit garantit aux associations le libre exercice de leurs activités humanitaires, Michèle Alliot-Marie a décidé d’adresser aux parquets une circulaire d’action publique. »

Sur le fond, permettez-nous de vous dire que cette circulaire nous choque profondément. En effet nos associations y sont qualifiées d’« associations d’aide aux étrangers en situation irrégulière » (5ème« associations à vocation humanitaire » est utilisé. paragraphe) alors que partout ailleurs le vocable d’ 

Plus qu’un simple lapsus, cela est un révélateur supplémentaire de la présomption de culpabilité qu’instaure l’article L622-1 du CESEDA. En effet, comme le relève le récent avis de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme 1 – CNCDH – cet article, « interprété littéralement, transforme tout aidant de bonne foi en suspect » (point 3). C’est pourquoi la Commission « recommande l’inversion de la logique du dispositif en vigueur pour que l’immunité soit le principe, et l’infraction l’exception. » Nous ne disons pas autre chose depuis des mois.

A propos de l’ « immunité humanitaire » dont vous entendez garantir le renforcement par cette même circulaire d’action publique, de prime abord, ce texte semble en élargir le champ en demandant aux Parquets de considérer l’immunité prévue à l’article L622-4, 3° du CESEDA « comme acquise lorsque l’acte visé n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger en situation irrégulière ».

Mais que penser de la présentation qui en est faite dans votre introduction : «Nous voulons aujourd’hui, Michèle Alliot-Marie et moi-même, clarifier les choses : l’action humanitaire, c’est la réponse à une situation d’urgence, à un état de nécessité, à un besoin immédiat et ponctuel de protection et de prise en charge ; ce n’est pas un soutien actif et continu à la clandestinité pour des raisons lucratives ou pour faire délibérément obstacle à la législation » ? Ceci est une grave remise en cause de la notion d’accueil inconditionnel qui est pour nous l’un des socles de la solidarité autant associative que citoyenne.

L’action humanitaire ne peut  être définie comme vous le faites. Nous avons acquis une expérience suffisante en ce domaine pour n’avoir pas à prendre acte d’une définition de ce qu’est une action humanitaire. Bien plus, une action humanitaire ne se divise pas et ne supporte aucune restriction fut-elle souhaitée par une autorité politique.

Pour autant, il n’aurait pas dû vous échapper que l’action des associations et des citoyens qui sont amenés à venir en aide à des personnes, fussent-elles dépourvues du droit au séjour, ne peut s’enfermer dans les limites de « l’humanitaire ». Les étrangers qui sont sans papiers ne sont pas sans droits, ne serait-ce qu’au regard de la loi française et des conventions internationales. L’accès aux droits fondamentaux comme le respect de la dignité des hommes et des femmes sont des aspects de la solidarité qui ne peuvent être aussi aisément gommés ou entravés.

Là encore, vous vous situez en opposition à l’avis de la CNCDH déjà évoqué. En effet, cette commission indépendante déclare que « la possibilité d’accueillir les personnes en détresse, sans considération d’urgence, sans limitation de durée, et sans avoir à faire une distinction entre les personnes selon leur situation administrative, devrait pouvoir être garantie » (point 9).

Enfin, alors que la CNCDH « déplore que les projets annuels de performance annexés au projet de loi de finances pour 2010 fixent un objectif chiffré d’interpellations de « trafiquants et facilitateurs »« + 11 % par rapport à la même période de l’année précédente ». (point 10), vous vous targuez d’avoir vu ce chiffre augmenter de

En conclusion, Monsieur le Ministre :

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération distinguée.


Organisations signataires

Emmaüs France

Fédération de l’Entraide Protestante

Comité médical pour les exilés

 

 

 

Médecins du Monde

Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale

Secours Catholique

 

 

 

Ligue des Droits de l’Homme

Syndicat des Avocats de France

La Cimade

 

 

 

Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés

Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples

SOS Racisme

 

 

 

Réseau Education Sans Frontières

Hors la rue

Syndicat de la Magistrature

 

 

Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture

Association d’Accueil aux Médecins et

Personnels de Santé Réfugiés en France

 

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Published by Marie-José Colet - dans La Cimade
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